Conditions générales de vente

ARTICLE 1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent aux relations entre la société YOYO S.A. (ci-après « la Société » ou « le Vendeur ») et ses Clients (ci-après « le Client »), (ci-après ensemble « les Parties » ou
l’une d’entre elles « la Partie »). Celles-ci sont directement accessibles sur le site internet de la Société et sont portées à la connaissance de chaque Client de façon claire et compréhensible pour lui permettre de passer commande/réserver une plage horaire.

1.2. En conséquence, il suffit pour le Client de cliquer sur le lien « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa réservation, avant même qu’il ait passé commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.3. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du Client, ne peuvent, sans accord exprès de YOYO S.A., prévaloir sur les présentes conditions.

1.4. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à YOYO S.A. quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.5. Le fait que YOYO S.A. ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2. RÉSERVATION D’ANNIVERSAIRES

2.1. Le Client s’engage à remplir le bon de réservation avec précision.

2.2. Chaque demande de réservation est soumise à l’acceptation de YOYO S.A. La Société se réserve le droit de refuser toute réservation pour cause de stock, de capacité de production ou de gestion insuffisants, d’informations incomplètes ou pour toute autre raison juridiquement valable.

2.3. Le Client reçoit un courrier électronique confirmant sa commande à l’adresse électronique renseignée. La réservation n’est définitivement confirmée et n’engage YOYO S.A. qu’à partir de la réception du courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter la société par téléphone (+352 26 29 66 33 aux horaires d’ouvertures mentionnés sur le site web) en cas de difficulté.

2.4. Le Client dispose d’un droit de modification de la page horaire de sa réservation jusqu’à 5 jours avant la date et l’heure de la réservation (dans la mesure des capacités et stocks disponibles de YOYO S.A.). Aucune modification après ce délai ne sera possible, sauf augmentation du nombre d’enfants ou commande d’extra(s) supplémentaire(s). Toute demande de modification sera faite par email a l’adresse info@yoyo.lu ou par au téléphone au +352 26 29 66 33.

2.5. Le Client dispose d’un droit d’annulation jusqu’à 5 jours avant la date et l’heure de début de l’anniversaire. Toute demande d’annulation sera faite par email a l’adresse info@yoyo.lu. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible. Seule une créditation du montant total de la réservation sur une carte YOYO, utilisable au Yoyo Howald et au Yoyo Arlon, sera possible sur demande.

2.6. Toute annulation moins de 5 jours avant la date et l’heure de la réservation prévue ne fera l’objet d’aucun remboursement et d’aucune créditation de carte YOYO (comme mentionné au point 2.6). Excepté situation exceptionnelle ou cas de force majeure en accord avec la Société.

2.7. Toute réservation confirmée conformément au point 2.3. ci-dessus est considérée comme ferme et définitive, sauf cas de force majeure. YOYO S.A. se réserve le droit d’annuler, suspendre, retarder ou modifier l’exécution des réservations sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé de ce fait en cas de :

  • Survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’un événement ou d’une circonstance contractuellement assimilés au cas de force majeure ou situation exceptionnelle ;
  • Réservation ne laissant pas au Vendeur un délai raisonnable, compte tenu des contraintes de fabrication, préparation, acheminement, quantités inhabituelles, etc.

ARTICLE 3. PRIX

3.1. Les prix indiqués sur le bon de réservation s’entendent en euros (€) TTC, et nets de toute autre taxe que la TVA, et notamment, mais pas uniquement, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions ainsi que de tous frais ou charges, tels que notamment, mais pas uniquement, frais de livraison, qui demeurent à la charge du Client. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la réservation. YOYO S.A. se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix. Néanmoins, le prix figurant sur le site web le jour de la réservation sera le seul applicable au Client.

3.2. Le Client s’engage à remplir le bon de réservation avec précision. Dans le cas contraire, YOYO S.A. se réserve le droit de demander un supplément, payable sur place, le jour de la réservation.

3.3. Lors de périodes de vacances ou de jours fériés nationaux, un supplément est applicable à votre réservation effectuée en semaine (du lundi au vendredi jusqu’à 18h30) payable sur place, le jour de la réservation.

ARTICLE 4. PAIEMENT

4.1. Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte de crédit (Visa ou Mastercard) et VPay. C’est pourquoi, aucun escompte, ni pénalités de retard de paiement ne sont appliqués. À la demande expresse du Client, une facture lui sera adressée par courrier électronique. À cet effet, le Client peut adresser un courrier électronique à la Société à l’adresse suivante : info@yoyo.lu.

4.2. La devise utilisée pour toute transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.

4.3. Pour être traitée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne seront pas traitées.

4.4. Notre partenaire Stripe Payments Europe, Limited (établi en Irlande, sous le numéro IE513174, ayant son siège social à l’adresse suivante : The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Co. Dublin, Ireland) respecte les normes de certification les plus strictes afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne effectués par le Client.

ARTICLE 5. PRODUITS

5.1. La disponibilité des produits et des extras est donnée sur le site de façon indicative. Si un produit est manquant le jour de la réservation, il est susceptible d’être modifié par un autre produit similaire sous réserve de l’accord du Client. Il ne pourra être reproché à YOYO S.A. l’indisponibilité d’un produit.

5.2. Les photos et visuels des produits présentés n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de YOYO S.A. ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des produits diffèrent des visuels ou des présentations sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

ARTICLE 6. RÉCLAMATIONS – RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE D’UN LITIGE

Le Client s’engage à adresser toute réclamation en priorité au service d’assistance de YOYO S.A. afin de trouver une solution à l’amiable. En cas d’échec de cette démarche, le Client peut avoir recours au service de médiation en ligne du Service National du Médiateur de la Consommation (ci-après « SNMC ») accessible ici ou à l’adresse postale : Service National du Médiateur de la Consommation, Ancien Hôtel de la Monnaie, 6, rue du Palais de Justice- L-1841 Luxembourg. Pour que la saisine du SNMC soit recevable, cette dernière doit comporter : vos coordonnées postales, courrier électronique et téléphonique ainsi que les noms et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

ARTICLE 7. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

7.1. Responsable de traitement YOYO S.A., en tant que responsable de traitement, met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel.

7.2. Traitements de données personnelles conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux dispositions du règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, vous êtes informez que YOYO S.A. en tant que responsable de traitement met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour
principales finalités :

  • L’exécution des présentes Conditions Générales ;
  • La gestion des achats ;
  • La gestion et le suivi de votre commande ;
  • La gestion administrative de la relation contractuelle ;
  • La gestion d’opérations commerciales et promotionnelles et la publicité ;
  • La protection Client.

Les raisons juridiques de ces traitements sont :

  • Le caractère nécessaire à l’exécution d’un contrat ;
  • Le respect d’obligations légales et réglementaires ;
  • Les intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement.

7.3. Soucieuse de la protection de votre vie privée, YOYO S.A. traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Les données personnelles utilisées sont celles demandées lors de vos achats (nom, prénom, adresse complète, téléphone, email) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Vos données transmises ou saisies sont vérifiées manuellement ou automatiquement avec le stock de données existant pour en vérifier la validité et l’actualité et comparées, si nécessaire, afin de corriger les données que nous avons enregistrées. Il peut s’avérer nécessaire que nos employés communiquent avec vous. Cela peut se faire par courriel ou par téléphone.

7.4.  Les données sont destinées aux services habilités de YOYO S.A. ainsi qu’aux prestataires et sous-traitant éventuels de ce dernier et plus généralement à tous tiers avec lesquels YOYO S.A. peut entretenir des relations commerciales ou contractuelles.

7.5. Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la portabilité des informations qui vous concernent, d’un droit de
limitation des traitements).
Pour faire valoir ces droits, vous pouvez nous contacter :

  • Par courrier électronique : info@1com.lu ;
  • Par courrier : YOYO S.A. 105, Rue des Bruyères L-1274 Howald

Vous disposez également du droit d’établir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits après votre décès.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), autorité de contrôle luxembourgeoise en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel. Les coordonnées
de la CNPD sont les suivantes : 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, tél : +352 26 10 60, e-mail : info@cnpd.lu

ARTICLE 8. INTERDICTION

Le Client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande.

ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société relative à toute violation de ses obligations contractuelles dès lors qu’elle aura été définitivement établie, sera, en tout état de cause, limitée aux prix des marchandises tels qu’ils ont été contractuellement fixés.

Article 10. COMMUNICATION

Sauf disposition contraire prévu aux présentes Conditions Générales :

  • Tout courrier postal doit être adressé au siège social de YOYO S.A. qui est : 105, Rue des Bruyères L-1274 Howald ;
  • Tout courrier électronique doit être adressé à : info@yoyo.lu ;
  • Tout appel téléphonique doit être effectué au numéro suivant : +352 26 29 66 33

Article 11. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

11.1. Le droit luxembourgeois est applicable aux relations contractuelles nouées entre la Société et le Client.

11.2. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales ainsi qu’à tout autre document contractuel conclu entre le Client et la Société fera d’abord l’objet d’une recherche de solution amiable conformément à l’article 8 des présentes. En cas de conflit persistant, les tribunaux de Luxembourg-ville seront exclusivement compétents pour résoudre tout litige découlant des relations contractuelles nouées entre la Société et le Client, notamment des présentes Conditions Générales.